Permis et déclaration

Selon la surface et la hauteur de l'abri, les autorisations diffèrent.

Précision sur les termes utilisés : 

La surface d'emprise au sol correspond à la surface totale de la construction verticale projetée au sol (comme si on regardait le bâtiment depuis le ciel). Cela inclut les débords, balcons, auvents, loggias...

La surface de plancher correspond à la surface intérieure des espaces clos et couverts, avec une hauteur sous-plafond de minimum 1,80m. On la calcule à partir du nu intérieur des façades, ce qui signifie que l'épaisseur de l'isolation n'est pas comprise. Si la construction comporte plusieurs étages, on additionne les surfaces de chaque étage.

Dans le cas d'un abri de jardin, il n'y a en général qu'un seul niveau. Pour savoir à quelle catégorie de surface l'abri appartient, il est donc surtout important de calculer la surface d'emprise au sol, car elle sera plus large que la surface de plancher.

Ensuite, vous pouvez vous reporter au tableau suivant pour connaître les déclarations à effectuer : 

Pour une construction en secteur sauvegardé ou en site classé :

Surface de l'abri Hauteur inférieure ou égale à 12 m Hauteur supérieure à 12 m
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² Déclaration préalable de travaux Permis de construire
Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² Déclaration préalable de travaux Permis de construire
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² Permis de construire Permis de construire

 

Pour une construction en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés :

Surface de l'abri Hauteur inférieure ou égale à 12 m Hauteur supérieure à 12 m
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² Aucune autorisation Déclaration préalable de travaux
Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² Déclaration préalable de travaux Permis de construire
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² Permis de construire Permis de construire

 

La taxe d'aménagement

Cette taxe concerne les constructions nécessitant une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Autrement dit, tous les abris mesurant plus de 5m² de surface de plancher sont concernés.

Calcul

Taxe d'aménagement  = surface de plancher x valeur forfaitaire x taux fixé par les collectivités territoriales

La valeur forfaitaire est définie chaque année par un arrêté. Son montant peut varier selon le type de construction (il ne sera pas le même pour un abri de jardin ou pour une piscine).

Le taux des collectivités territoriales comporte 2 ou 3 parts : 
• la part départementale
• la part communale. Dans les communes qui ne possèdent pas de Plan Local d'Urbanisme, de Plan d'Occupation des Sols ou n'appartenant pas à une communauté de commune, le taux doit être décidé en conseil municipal, avant le 30 novembre de l'année précédente. Renseignez-vous auprès de votre commune pour obtenir cette information.
• la part régionale n'est applicable qu'en Ile de France

Paiement de la taxe

Si le montant de la taxe à payer est inférieur à 1500€, vous devrez la régler en une fois, durant le 12ème mois qui suit la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Si le montant est supérieur à 1500€, vous devrez la régler en 2 fois, la 2ème échéance étant le 24ème mois suivant la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.