Conditions générales de vente aux particuliers
PARTEDIS BOIS & MATERIAUX

  1. Article 1 - Objet

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société Partedis soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.bois.partedis.com (ci-après « le Site ») par soit par téléphone au 05 40 13 05 40.

    Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société Partedis. Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande et jointes au courriel de confirmation de commande. Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

  2. Article 2 - Présentation des produits

    Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Catalogue » du Site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Partedis ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. 

  3. Article 3 - Durée de validité des offres de vente

    Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique dans les meilleurs délais. 

  4. Article 4 - Prix des produits

    La rubrique « Catalogue » du Site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

    La société Partedis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. 

  5. Article 5 - Commande

    Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions générales de vente.
    A la validation du paiement, la société Partedis confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
    Les données enregistrées par la société Partedis constituent la preuve de la nature du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Partedis dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
    (n° du Service Clients : 05 40 13 05 40)

  6. Article 6 - Modalités de paiement

    Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, en une seule fois.

    Pour toute commande comprise entre 100€ et 1 500€, il est possible de régler par carte bancaire en 3 fois avec des frais de dossier de 1,40% de la totalité de la commande, plafonnés à 9€.

    Le 3XCB est une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire Visa ou Mastercard* qui permet d'échelonner le paiement de la commande en 3 échéances :

    1ère  échéance le jour de la commande :
    1/3 du montant de la commande + frais de dossier de 1,4% plafonnés à 9 €

    2ème échéance 30 jours après votre commande : 1/3 du montant de la commande

    3ème échéance 60 jours après votre commande : 1/3 du montant de la commande

    Exemple pour une commande de 300€ : 1ère échéance de 104,20 € (dont 4,20 € de frais de dossier), suivie de 2 échéances de 100 € chacune. Coût total de l’opération à crédit : 304,20 €. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires.


    * Pour bénéficier du paiement en 3XCB: - le montant de votre panier doit être compris entre 100€ et 1500€ - vous devez résider en France Métropolitaine - vous devez être majeur - le paiement doit s'effectuer via une CB Visa ou Mastercard (hors cartes Electron, Maestro, e-CB et CB pré payée) - votre carte bancaire doit être valide dans les 90 jours qui suivent votre 1ère date d’échéance.

    La souscription au 3xCB nécessite la signature électronique par double clic d’un contrat de financement de moins de 90 jours, contrat pour lequel vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion.

    Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.


    Ce service est assuré par notre partenaire BNP Paribas Personal Finance, SA au capital de 529 548 810 € - SIREN 542 097 902 RCS Paris – 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 – N°ORIAS : 07 023 128 – Tél. : 05 56 55 56 00. Contrat  de financement de moins de 90 jours. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

    Paiement sécurisé avec 3D secure

    Lors de votre paiement, une demande d’authentification via votre téléphone va être transmise à votre banque. Le système "3D Secure" est un programme mis en place par Visa/Mastercard et proposé par l'ensemble des banques françaises. Il permet d'authentifier le titulaire de la carte qui effectue l'ordre de paiement. Attention, ce système appelé "3D Secure" ne doit pas être confondu avec le code secret de votre carte bancaire.

    .

  7. Article 7 - Droit et délai de rétractation

    7.1 Principe

    Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de port et de retour qui restent à sa charge.

    Le transport des produits ainsi retournés est de sa responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation.

    7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

    Pour exercer son droit de rétractation, le client devra notifier la décision de se rétracter à la société Partedis, soit par mail à l’adresse indiqué ci-après : serviceclients@partedis.com, soit via l’Espace client.

    7.3 Exception

    Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le client ne pourra exercer son droit de rétractation pour tout produit qui aura été confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé. 

    7.4 Modalités d'exercice du droit de rétractation

    Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, être en parfait état, n’ayant pas été mis en service, et accompagnés de leur facture. Les produits "sur mesure" ne peuvent faire l'objet de l'exercice du droit à la rétractation.

    En cas de règlement initial par carte bancaire, Vous serez re-crédité de la somme directement sur votre carte bancaire. En cas de règlement initial par virement bancaire, un virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.

  8. Article 8 - Livraison

    Livraison rapide partout en France à domicile.

    Frais de port :
    Le montant des frais de port est calculé sur le montant total du panier TTC, selon la grille ci-dessous.

    Montant de la commande (TTC)           Montant des frais de port (TTC) et %      
    Jusqu'à 20 € 7 €
    Entre 21 € et 75 € 15 €
    Entre 76 € et 100 € 20 € 
    Entre 101 € et 150 € 30 €
    Entre 151 € et 300 € 50 €
    Entre 301 € et 400 € 75 €
    Entre 401 € et 500 € 100 €
    Entre 501 € et 1999 € 150 €
    A partir de 2000 € 0 €


    Zone de livraison :
    France métropolitaine uniquement.

    Les étapes de la livraison : 

    1) Choisissez l'adresse de livraison 

    2) Retrouvez sur votre espace client les informations de préparation de votre colis. 

    3) Le transporteur de Partedis convient d’un rendez-vous par e-mail ou SMS.

    4) Votre colis vous est livré en mains propres contre signature.

    5) Avant la prise en charge de votre colis et la signature du bordereau de livraison, vérifiez l’état de l’emballage de votre colis. Si vous constatez des avaries sur l’emballage, nous vous invitons à formuler des réserves précises sur le bordereau de remise (emballage déchiré, carton enfoncé, …).

    6) En cas d’absence un avis de passage vous sera laissé pour vous inviter à planifier un nouveau rendez-vous avec notre livreur.


    Les délais de livraison : 

    1) Produits non volumineux
    Conditions :
    Poids inférieur ou égal à 30kg et dimensions < à 200 cm en développé (Somme des 3 dimensions (l+L+h)
    Pour les produits en stock, livraison sous 3 jours ouvrés à partir de la préparation des produits par Partedis.
    Toute commande passée et validée avant 12h partira à 15 heures de notre dépôt, pour assurer une livraison à partir du lendemain (jour ouvré).
    Toute commande validée à partir de 12h, partira le lendemain. Le délai maximum d’expédition peut être de 48 heures en fonction de l’heure de votre commande. Les jours fériés et week-end n’entrent pas en compte.2) Produits volumineux
    Conditions :
    Poids supérieur à 30 kg
    Dimensions (L+l+H) > à 200 cm en développé (Somme des 3 dimensions (l+L+h)
    Produits fragiles qui nécessitent un transport particulier
    Pour les produits en stock, la prise de rendez-vous pour livraison s'effectue dans les 48h à 72h à partir de la préparation des produits par Partedis.

    Les prestations de la livraison :

    Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
    Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Partedis.com. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
    Les livraisons sont effectuées « bas de porte », c'est dire à l'entrée du bâtiment. Le passage par fenêtre, montée à l'étage ou tout autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l'acquéreur. Seuls les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, et dans tous les cas où l'accessibilité ne permet pas une livraison standard, il peut être demandé un devis spécifique de livraison.
    Partedis.com ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). 

    Le consommateur doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison, et signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, au besoin refuser la livraison si son état le justifie en indiquant uniquement sur le bon de livraison : « colis refusé, reçu cassé ».
    Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison de façon la plus précise possible accompagnée de la signature du client (la mention sous réserve de déballage n'est pas valable, les réserves doivent être précises et circonstanciées. Attention, l'absence de réserve vous prive de tout recours.
    Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier, par mail ou voie postale, à Partedis.com.
    Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

  9. Article 9 - Force majeure

    La société Partedis ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de cas de force majeure.

  10. Article 10 - Garanties

    10.1 Garanties Légales

    Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    Conformément à l’article L211-12 du Code de la Consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
    Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le client devra contacter le Service Clients soit par téléphone (au 05 40 13 05 40 ) soit par courrier électronique (serviceclients@partedis.com)

    10.2 – La Garantie Constructeur

    Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Constructeur » accordée par le Fournisseur ou le Fabricant du produit, et à laquelle Partedis n’est pas partie.
    L’existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.
    Pour pouvoir bénéficier de la Garantie Constructeur, le client devra présenter sa facture d'achat du produit et relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. A défaut de présenter ces documents et informations, le Fournisseur ou le Fabricant du produit pourra refuser la mise en œuvre de sa garantie.

  11. Article 11 - Relations clients - Service après-vente

    Pour toute information, question ou réclamation, le client peut contacter le service Relations Clients de la société partedis soit en ligne soit par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 19h et le samedi de 9h à 12h au 05 40 13 05 40, soit par courrier électronique : serviceclients@partedis.com.

    Après consultation de notre service Relations Clients et à défaut de réponse mutuellement satisfaisante, le Client Consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur selon les modalités suivantes :

    CNPM MEDIATION CONSOMMATION :
    - soit en ligne : www.cnpm-mediation-consommation.eu,
    - soit par courrier : CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 23 rue de Terrenoire - 42100 Saint-Etienne,
    - soit par téléphone : 0820 049 458,
    - soit encore par courriel : contact@cnpm-mediation-consommation.eu
  12. Article 12 - Protection des données

    12.1 Collecte et utilisation des données personnelles

    Les informations communiquées dans la cadre des commandes sont à destination de la société Partedis et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le SAV des produits commandés sur le Site et la gestion marketing et de la relation client.

    12.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de des données personnelles.

    Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression des données personnelles détenues par la société Partedis , en écrivant à l’adresse suivante :

    Partedis
    343 Boulevard Jean-Jacques Bosc,
    33000 Bordeaux